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Tribunal civil francophone Bruxelles, 22/08/2018 Saisie - Compensation - Nécessité d'une créance liquide, certaine et exigible
( 22/08/2018 )
Cour du travail Mons (3e chambre), 22/05/2018 - Contrat de travail - Licenciement abusif - Représailles - Évaluation du
( 22/05/2018 )
Cour d’appel Bruxelles 19.11.2015 - Donations et testaments - Testaments - Testament olographe - Écrit en entier de la main du testateur - Ajouts émanant d'un tiers
( 19/11/2015 )
Tribunal civil Charleroi (3e chambre), 24/01/2014 - - Bail commercial - Jugement d'accord entièrement exécuté - Appel - Recevabilité
( 24/01/2014 )
Cour d’Appel de Bruxelles 24.1.2014 RG : … droit des faillites
( 24/01/2014 )
Cour d’Appel de Bruxelles 31.1.2013 RG : … droit de procédure judiciaire – article 747 §2 code judiciaire.
( 31/01/2013 )
Bruxelles, 23 novembre 2012 – Procès équitable – Droits de la défense. Emploi des langues en matière judiciaire – p. 382
( 23/11/2012 )
Faillite - Excusabilité - Activité occasionnelle non déclarée - Absence d'obstacle à l'octroi de l'excusabilité
( 05/03/2012 )
Cour europenne de Luxembourg - pourvoi - taxation - dépens - avocat externe
( 31/01/2012 )
Droit commercial – Procédures collectives – Faillite et continuité des entreprises
( 21/10/2011 )
Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves - Divorce - Séparation prolongée
( 14/10/2011 )
Tribunal civil - Mise en état - Notification de l'ordonnance par le greffe postérieure à la date prévue
( 10/05/2011 )
Divorce - Contribution alimentaire - frais extraordinaires - conditions
( 21/06/2010 )
Testament - Capacité - Preuve - Expertise médicale et graphologique.
( 01/07/2009 )
Domicile - détermination - intérieur- emploi des langues - décision - annulation
( 18/02/2009 )
Droit international - droit du travail - droit applicable
( 10/06/2008 )
LIQUIDATION-PARTAGE –saisine du tribunal – notaire liquidateur – en cours de procédure
( 01/04/2008 )
Divorce désunion irrémédiable - causes et preuves - Aveux - Tribunal 1er instance de Bruxelles
( 14/03/2008 )
divorce désunion irrémédiable
( 22/02/2008 )
droit transitoire divorce
( 10/02/2008 )
divorce-droit international privé - droit européen
( 30/05/2007 )
pourvoi formé le 21 juillet 2006 (Affaire C-323/06 P)
( 21/07/2006 )
Cour européenne - application du droit national.
( 21/07/2006 )
divorce et procédure
( 14/03/2006 )
Agent - fonctionnaire publique -examens- concours - annulation
( 28/01/2005 )
compétence pension alimentaire
( 19/01/2005 )
copropriété d'immeubles
( 24/06/2003 )
Cassation 28.11.2001 RG :… droit pénal
( 28/11/2001 )
Cassation - application droit européen - convention sauvegarde des droits de l'Homme.
( 28/01/2001 )
connexité et litispendance
( 14/03/2000 )
divorce pour cause déterminée
( 01/12/1999 )
impôts bruxelles société
( 28/07/1998 )
sociétés commerciales
( 27/01/1998 )
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