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Cour d’appel Bruxelles 19.11.2015 - Donations et testaments - Testaments - Testament olographe - Écrit en entier de la main du testateur - Ajouts émanant d'un tiers ( 19/11/2015 )
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Pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Ce formalisme vise à s'assurer que le testament reflète effectivement la volonté du testateur, et à éviter les éventuelles altérations, falsifications ou interpolations frauduleuses. Les ratures, ajouts et modifications qui figurent dans un testament sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été réalisés par le testateur lui-même lors de la rédaction du testament. Ils n'entraînent donc pas la nullité du testament. L'intervention d'un tiers pour des corrections d'ordre strictement matériel, comme par exemple la correction de fautes d'orthographe ou de ponctuation, qui ne modifient pas le contenu du testament, n'entraîne pas, en principe, la nullité de ce dernier. L'ajout, par un tiers, d'une date à un testament ne peut être considéré comme une correction d'ordre matériel. La date a en effet une importance capitale afin de pouvoir apprécier la capacité et le consentement du testateur au moment où il a testé. En manipulant la date d'un testament, on pourrait en effet rendre valable un testament qui est nul. À partir du moment où il est établi que la date d'un testament n'a pas été écrite de la main du disposant, ce testament est nul.
Plaideurs : Me Archambeau/Me Vincent Grevy

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