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Cour de Cassation de Belgique

Avocat : Maître Archambeau
Perdu en cassation : Mme Wolters

Jugement/arrêt du 12 novembre 1998
No ECLI: ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981112.5
No Rôle: C970171F
Audience: Chambre 1F - première chambre VEROUGSTRAETE IVAN, Président FORRIER EDWARD, PARMENTIER CLAUDE, WAUTERS ERNEST, BOURGEOIS GRETA, Assesseurs HENKES ANDRE, Ministère public MASSART MARIE-JEANNE, Greffier
Domaine juridique: Droit de la famille - Autres
Consultations: 11 - dernière vue 2021-03-26 05:06
Version(s): Traduction NL
Fiches 1 - 2 Le juge saisi d'une demande d'attribution préférentielle formulée par un des époux divorcés, ne peut subordonner l'attribution de l'immeuble à l'époux qui aurait été préféré selon les critères énoncés par le Code civil, à la condition que cet époux offre un prix au moins égal au prix offert par l'autre époux.
Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS
Mots libres: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS. - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS. - Communauté légale. - Immeuble. - Attribution préférentielle. - Conditions. - Art. 1447, Cciv.
Bases légales: ancien Code Civil - 30-11--0001 - 1447
 
Thésaurus Cassation: PARTAGE
Mots libres: PARTAGE. - Communauté légale. - Immeuble. - Attribution préférentielle. - Conditions. - Art. 1447, Cciv.
Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1998(483) PASICRISIE BELGE - - 1998(I/483)
Texte de la décision LA COUR, Vu les arrêts attaqués, rendus les 5 avril 1996 et 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Bruxelles; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 890, 1446, 1447 du Code civil, 1215 du Code judiciaire, 10, 11 et 149 de la Constitution coordonnée, en ce que, dans son arrêt du 5 avril 1996, après avoir rappelé que "lorsqu'il existe une contestation à propos de l'exercice de ce droit d'attribution préférentiel, notamment parce que les deux ex-époux entendent l'exercer, le juge statue en tenant compte des intérêts sociaux (familiaux et professionnels) et des droits de récompense ou de créance au profit d'un des deux époux", et après avoir considéré que le demandeur pouvait "être préféré à (la défenderesse) quant à l'attribution de cet immeuble dépendant de la communauté alors qu'il y est resté domicilié et qu'il y exploite, au travers de la société qu'il a constituée, une activité professionnelle", la cour d'appel a conditionné l'attribution préférentielle de l'immeuble au demandeur à ce qu'il offre un prix "correspondant au prix du marché immobilier mais ne pouvant être inférieur à celui de 7.000.000 francs qu'offre toujours son ex-épouse" ainsi que des "garanties financières quant au règlement du soulte et des récompenses qu'il doit pour avoir occupé seul l'immeuble depuis le dépôt de la procédure en divorce", et décidé que "dans la négative, l'immeuble reviendra, sous cette condition de prix, à (la défenderesse)", et en ce que, dans son second arrêt du 10 octobre 1996, la cour d'appel a considéré "que la loi ne pose nullement en principe que ce n'est que lorsque les deux époux ont des intérêts sociaux et familiaux équivalents que le juge doit tenir compte de l'offre financière faite par l'un des époux et que, sinon, il faut retenir exclusivement, dans l'exercice du droit d'attribution préférentielle, la valeur vénale de l'immeuble commun au moment du partage", et que "il résulte des pièces actuellement produites par (le demandeur) Brussa-Toi postérieurement à la réouverture des débats (...) que celui-ci - abstraction faite d'autres engagements qu'il pourrait avoir envers (la défenderesse), notamment pour occupation de l'immeuble commun - n'est pas à même d'assumer financièrement la reprise de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre parties sur la base d'une valeur de 7.000.000 francs comme offre de le faire (la défenderesse) Sartor (...); qu'il y a dès lors lieu de dire pour droit que l'immeuble sis à Limal, rue G. Everaerts, 75, dépendant de la communauté légale ayant existé entre parties revient, dans le cadre des opérations de liquidation partage, à (la défenderesse) Sartor sur la base de son offre de l'acquérir en fixant la valeur de cet immeuble à 7.000.000 francs sans qu'importe le fait que cette valeur excéderait la valeur vénale intrinsèque de cet immeuble", alors que, première branche, aux termes de l'article 1447, alinéa 2, du Code civil, lorsque le juge est saisi d'une demande d'attribution préférentielle, il "statue en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause et des droits de récompense ou de créance au profit de l'autre époux"; que cet article ne prévoit ni que l'époux le plus offrant doit être préféré ni que l'époux qui exerce le droit d'attribution préférentielle doit fournir des garanties du paiement de la soulte éventuellement due par lui dans le partage; en sorte que, en ajoutant ces conditions, la cour d'appel a violé les articles 1446 et 1447 du Codecivil, de même que les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée; Quant à la première branche : Attendu que l'article 1447 du Code civil autorise tout époux divorcé à demander au tribunal de lui attribuer par préférence, moyennant soulte s'il y a lieu, un des immeubles servant au logement de la famille et l'immeuble servant à l'exercice de la profession; Qu'en vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, le tribunal statue en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause et des droits de récompense ou de créance au profit de l'autre époux; Attendu que l'arrêt du 5 avril 1996 considère "qu'en l'espèce, il faut reconnaître que (le demandeur) peut être préféré à (la défenderesse) quant à l'attribution de cet immeuble dépendant de la communauté alors qu'il y est resté domicilié et qu'il y exploite, au travers de la société qu'il a constituée, une activité professionnelle; qu'encore faut-il, cependant, qu'il offre un prix correspondant au prix du marché immobilier mais ne pouvant être inférieur à celui de 7.000.000 francs qu'offre toujours son ex-épouse et qu'il puisse donner des garanties financières quant au règlement de la soulte et des récompenses qu'il doit pour avoir occupé seul l'immeuble depuis le dépôt de la procédure en divorce (...)"; Que l'arrêt du 10 octobre 1996 constate que le demandeur "n'est pas à même d'assumer financièrement la reprise de l'immeuble dépendant de la communauté légale ayant existé entre parties sur la base d'une valeur de 7.000.000 francs comme offre de le faire (la défenderesse)"; Que les arrêts attaqués subordonnent l'attribution de l'immeuble à l'époux qui devrait être préféré suivant les critères énoncés par l'article 1447 du Code civil à la condition que cet époux offre un prix au moins égal au prix offert par l'autre époux; Qu'ainsi ils violent les dispositions légales indiquées dans le moyen; Que dans cette mesure le moyen, en cette branche, est fondé; Attendu que les autres griefs ne pourraient entraîner une cassation plus étendue; PAR CES MOTIFS, Casse les arrêts attaqués, sauf en tant que l'arrêt du 5 avril 1996 "dit non recevable l'appel formé dans la cause 1 et écarte la demande incidente (du demandeur) tendant à l'octroi des dommages et intérêts pour signification vexatoire"; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt cassé; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Arrêts in extenso :
Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2001 (Belgique). RG P011345F

Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 2008 (Bruxelles). RG RG : 2007/AR/1437

Cour d'appel: Arrêt du 31 janvier 2013 (Bruxelles)

Cour d'appel: Arrêt du 24 janvier 2014 (Bruxelles). RG 2013/AR/36

JUSTICE
 
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